Conditions de vente

CONDITIONS DE VENTE

ENTRE :             MARKETING CROUSTIWITCHY INC., société par actions constituée en vertu des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (Québec), ayant son siège au 2745, rue Jean-Besré, Boisbriand (Québec) J7H 1S8;

(ci-après désignée « Croustiwitchy »)

ET :        LE CLIENT

ATTENDU QUE Croustiwitchy exploite une entreprise de vente de services de marketing, créations de textes, designs et stratégie pour les entrepreneurs;

ATTENDU QUE le Client et Croustiwitchy ont convenu des modalités par lesquelles Croustiwitchy fournira le Service et/ou le Produit et/ou le Mandat aux termes des modalités et conditions générales de vente de services énoncées aux présentes (ci-après les « Conditions générales »), lesquels constituent ensemble un tout devant être considéré comme un seul contrat liant les parties (ci-après le « Contrat »);

LES PARTIES CONVIENNENT EN CONSÉQUENCE DE CE QUI SUIT :

1-            INTERPRÉTATION

1.1         Le terme « Contrat » réfère à l’ensemble constitué des présentes Conditions générales.

1.2         Le terme « Client » désigne toute personne, physique ou morale, effectuant une Transaction, laquelle est identifiée par les informations qu’elle inscrit elle-même au formulaire d’achat au moment de la Transaction. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour de ces informations, et Croustiwitchy peut s’y fier; toute conséquence découlant d’informations inexactes, incomplètes ou périmées ne saurait engager la responsabilité de Croustiwitchy. Croustiwitchy se réserve en outre tous droits et recours à l’encontre de toute personne ayant fourni, inscrit ou transmis des informations inexactes, fausses, trompeuses ou frauduleuses, notamment afin d’obtenir compensation pour tout dommage, frais, pénalité ou coût encouru.

1.3         L’expression « Conditions générales » désigne le présent document, lequel renferme les définitions et modalités applicables à tous les Mandats qui ont été conclus entre les parties ou pourront l’être dans le futur, tel que ces Conditions générales pourront être mises à jour de temps à autre par Croustiwitchy conformément au paragraphe 1.10 des présentes.

1.4         L’expression « Mandat » désigne le Mandat détaillé par écrit dans une soumission acceptée par le Client, laquelle soumission fait partie intégrante du Contrat (incluant tout renouvellement ou modification de ce Mandat), de même que tout nouveau Mandat conclut entre les parties, ou toute autre entente subséquente conclue entre les parties visant des mandats similaires à celui qui est décrit aux Mandats précédents.

Pour fins de précision, Croustiwitchy peut accepter un Mandat d’un Client par simple échange de courriels, à la condition qu’un représentant de Croustiwitchy confirme par écrit sur ce courriel que ce qui y est décrit est un Mandat, que Croustiwitchy l’accepte.

1.5         L’expression « Produit » désigne tout produit numérique acheté à même le www.croustiwitchy.com (ci-après le « Site »), incluant notamment tout contenu téléchargeable, licence d’utilisation, accès à une plateforme, abonnement, accès à une communauté, formation en ligne, gabarit, document, outil ou tout autre livrable numérique offert à l’achat immédiat.

1.6         L’expression « Service » désigne tout service offert par Croustiwitchy disponible à l’achat immédiat à même le Site (incluant notamment tout audit, séance, révision, forfait standardisé ou autre service similaire), à l’exclusion de tout Mandat.

1.7         L’expression « Transaction » désigne toute vente conclue directement à même le Site par achat immédiat, incluant l’achat d’un Produit et/ou d’un Service sur le Site, ainsi que toute inscription effectuée à même le Site, incluant notamment l’inscription à l’infolettre, l’inscription à un produit gratuit, à une ressource gratuite, à une liste d’attente, à un événement, à une communauté, à un webinaire ou à toute autre offre gratuite ou sans contrepartie monétaire, ou toute inscription à une à l’exclusion de tout Mandat nécessitant une soumission, un devis ou une acceptation écrite distincte.

1.8         Le Contrat entre en vigueur à la date de la Transaction ou le cas échéant, à la date de l’acceptation d’un Mandat, et ce, pour une durée indéterminée ne prenant pas fin au moment de l’accomplissement de l’ensemble des services sollicités par le Client ou au moment de la terminaison de tous les Mandats, de sorte que les Conditions générales demeureront en vigueur et seront applicables à tout éventuel nouveau Service et/ou Produit et/ou Mandat. Le Contrat demeurera donc en vigueur et exécutoire jusqu’à l’application des modalités de résiliation prévues à l’article 11 des présentes Conditions générales (ci-après la « Durée »).

Pour fins de précision, chaque Transaction constitue une vente distincte, dont l’exécution (incluant les accès, livraisons et modalités spécifiques affichées au Site) est régie par les présentes, sans qu’il soit nécessaire qu’un Mandat soit conclu.

1.9         Le Client et Croustiwitchy ont précisé et préciseront à chaque Mandat les modalités plus particulières auxquelles elles souhaitent assujettir l’exécution des services en faisant l’objet, lesquelles modalités spécifiques complètent les présentes Conditions générales, mais peuvent occasionnellement y déroger.

En cas d’incompatibilité, les modalités du Mandat priment celles des Conditions générales, lesquelles devront dès lors être interprétées et appliquées compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour les Transactions, les présentes Conditions générales prévalent, sous réserve des informations spécifiques affichées sur la page de vente (notamment description, livrables, durée d’accès, modalités particulières), lesquelles complètent les présentes.

1.10       Les Conditions générales sont applicables à toute entente que Croustiwitchy conclut avec tous ses Clients, de sorte que Croustiwitchy pourra à son entière discrétion mettre à jour, de temps à autre, les présentes Conditions générales pour le futur.

Le cas échéant, les Mandats alors en vigueur demeureront assujettis à la version des Conditions générales qui était applicable au moment de leur acceptation, et Croustiwitchy devra transmettre au Client une version à jour des Conditions générales préalablement à la signature de tout nouveau Mandat, de même que préalablement au renouvellement de tout Mandat conformément au paragraphe 2.4 des présentes, de sorte que les nouveaux Mandats et les Mandats renouvelés seront assujettis à la plus récente version des présentes Conditions générales.

2-            EXÉCUTION DES SERVICES ET DES MANDATS PAR CROUSTIWITCHY

2.1         Le Client retient les services de Croustiwitchy pour l’accomplissement de toute exécution de Services, de tout Mandat actuellement en vigueur ou de tout Mandat à éventuellement intervenir dans le futur entre les parties, étant entendu que, outre le respect de toute obligation légale ou règlementaire applicable à ses activités, les obligations souscrites par Croustiwitchy dans ce contexte sont des obligations de moyens quant à la réalisation des Services et/ou du Mandat, suivant les usages en vigueur dans le secteur d’activités de l’entreprise exploitée par Croustiwitchy.

2.2         Croustiwitchy a toute discrétion quant à la manière d’exécuter les Services et/ou le Mandat et pourra notamment retenir les services des sous-traitants, fournisseurs et partenaires d’affaires de son choix, convenir avec ces derniers des modalités de son choix et éventuellement remplacer ces sous-traitants, fournisseurs et partenaires d’affaires pendant la Durée.

2.3         Chacun des Services et/ou Mandats entre en vigueur à la date qui y est prévue, et ce, pour la durée qui y est spécifiée, le cas échéant.

2.4         Lorsqu’il est prévu à un Mandat que celui-ci est renouvelable, si cela est applicable, chaque Mandat sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives égales à la durée initiale, jusqu’à ce qu’une partie transmette à l’autre un avis écrit à cet effet au moins trente (30) jours avant la fin de la durée initiale ou de la durée de tout renouvellement de celle-ci.

2.5         Pour chacun des renouvellements d’un Mandat, Croustiwitchy se réserve le droit de mettre à jour les modalités d’exécution qui y sont prévues, notamment quant au coût des services rendus afin de couvrir toute augmentation de coût.

Le cas échéant, Croustiwitchy devra transmettre au Client une nouvelle version du Mandat comportant ces modifications (de même que la plus récente version des présentes Conditions générales advenant l’application du paragraphe 1.10 des présentes) au moins vingt (20) jours avant la fin de la durée initiale de ce Mandat ou de la durée de tout renouvellement de celui-ci.

3-            MODALITÉS DE VENTE

3.1         Le paiement des Service et/ou des Produit et/ou des Mandats de Croustiwitchy est effectué par les moyens de paiement électronique déterminés par Croustiwitchy à même le Site.

3.2         Les paiements effectués sur le Site sont traités par des fournisseurs de services de paiement tiers (ci-après les « Fournisseurs de paiement »), lesquels exploitent leurs propres plateformes, infrastructures et protocoles de sécurité. En procédant à un paiement, le Client reconnaît et accepte que l’exécution de la transaction, incluant l’autorisation, le traitement, la compensation, le refus ou l’annulation d’un paiement, relève exclusivement du Fournisseur de paiement, conformément à ses modalités, politiques et exigences.

3.3         Croustiwitchy n’exploite pas, ne contrôle pas et n’administre pas les systèmes des Fournisseurs de paiement et ne peut garantir l’absence d’interruptions, d’erreurs, de délais, de frais additionnels, de conversions de devises, de refus de transaction, de limitations de compte, de gel de fonds, de rétrofacturations ou de toute autre décision, incident ou indisponibilité imputable à un Fournisseur de paiement et se dégage de toute responsabilité à cet égard.

3.4         Croustiwitchy se dégage de toute responsabilité toute responsabilité relativement à tout dommage, perte, coût, pénalité, frais, manque à gagner ou réclamation découlant directement ou indirectement d’un acte ou d’une omission d’un Fournisseur de paiement, d’une interruption ou d’une défaillance de ses services, de la gestion du compte du Client par le Fournisseur de paiement, ou de toute utilisation non autorisée des moyens de paiement du Client relevant des mécanismes de sécurité du Fournisseur de paiement.

3.5         Le Client demeure responsable de maintenir des informations de paiement exactes et à jour et de se conformer aux modalités applicables du Fournisseur de paiement. Toute contestation de paiement, rétrofacturation ou enquête initiée par le Client ou par son institution financière peut entraîner la suspension de l’accès aux Produits et/ou Services et/ou Mandat jusqu’à résolution, sans que cela n’engage la responsabilité de Croustiwitchy. Le cas échéant, Croustiwitchy se réserve le droit de réclamer au Client tout montant effectivement facturé à Croustiwitchy par le Fournisseur de paiement en lien avec une rétrofacturation ou des frais administratifs, sauf erreur démontrée de Croustiwitchy.

3.6         Aucun Service et/ou Mandat ne sera exécuté avant que le montant total de la facture ait été dûment acquitté par le Client, sauf si Croustiwitchy a expressément consenti par écrit à des modalités de paiement différentes.

3.7         Les ventes sont finales. Tous les Mandats, Produits et Services sont non remboursables, non échangeables et non créditables. Toute exception relève exclusivement de la discrétion de Croustiwitchy, sans créer d’obligation ni de précédent.

3.8         Lorsqu’une Transaction est effectuée selon un plan de paiements échelonnés, le Client demeure tenu de payer la totalité du prix convenu, nonobstant la non-utilisation du Produit et/ou du Service et/ou du Mandat sur le Site, l’arrêt de participation, ou toute cessation anticipée. En cas de défaut de paiement, Croustiwitchy peut suspendre les accès, sans préjudice à ses autres recours.

3.9         Quelle qu’en soient les circonstances ou les raisons, advenant qu’un montant soit dû à Croustiwitchy par le Client en lien avec le présent Contrat, celui-ci portera intérêt, à partir de la date de la facturation de ces Services, au taux mensuel de deux pour cent (2 %) calculé et appliqué le premier jour de chaque mois. Tels intérêts, s’ils ne sont pas payés le premier jour du mois suivant, porteront dès lors eux-mêmes intérêt au même taux, de sorte que, si ces intérêts mensuels ne sont pas payés, les créances susmentionnées porteront intérêt à un taux annuel composé maximal de vingt-six et quatre-vingt-deux centièmes pour cent (26,82 %).

4-            RÉALISATION DES PROJETS

4.1         Croustiwtichy déterminera le délai de livraison de chaque Mandat (ci-après le « Délai de livraison »), dans le détail de la soumission.

Pour fins de précision, le Délai de livraison ne commence à courir qu’à partir de la date où Croustiwitchy a en sa possession l’ensemble des éléments qui doivent lui être transmis ou confirmés par le Client relativement à la réalisation de chaque Mandat.

4.2         Pour les Produits, la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition d’un accès, d’un lien de téléchargement ou d’une activation à même une plateforme. Croustiwitchy ne garantit pas un accès ininterrompu aux plateformes et pourra procéder à des maintenances, mises à jour ou changements d’outils, sans que cela ne constitue un manquement.

4.3         Pour les Services, Croustiwtichy déterminera le délai de livraison dans le détail des conditions spécifiques de vente plus amplement détaillées sur la page du Site dédiée à ce Service.

4.4         Pour fins de précision, le Délai de livraison ne commence à courir qu’à partir de la date où Croustiwitchy a en sa possession l’ensemble des éléments qui doivent lui être transmis ou confirmés par le Client relativement à la réalisation de chaque Service.

4.5         Le Client disposera d’un délai de 10 jours suivant soumission du Mandat pour transmettre un avis écrit à Croustiwitchy soit (1) pour approuver la description du Mandat ou (2), pour formuler à Croustiwitchy des demandes de modifications à apporter à ce descriptif.

Advenant que le Client formule des modifications à la description d’un Mandat, il devra préciser avec détails ses demandes à Croustiwitchy dans une réponse écrite à cet effet, et Croustiwitchy disposera d’un délai de dix (10) jours pour soumettre un nouveau descriptif et un nouveau Délai de livraison avec le Client.

4.6         Advenant qu’il soit impossible pour Croustiwitchy de respecter le Délai de livraison en raison de l’omission par le Client de fournir la documentation requise pour la réalisation du Mandat, Croustiwitchy ne pourra en aucun cas être tenue responsable des délais supplémentaires ainsi occasionnés, Croustiwitchy n’étant plus lié par le Délai de livraison, et ce, d’aucune manière.

4.7         Croustiwitchy s’engage à fournir les efforts raisonnables requis pour réaliser chaque Mandat et/ou Service ou le faire réaliser, suivant les modalités énoncées au Mandat et/ou Service, conformément aux descriptifs ayant été approuvés conformément aux paragraphes 4.1 à 4.5 des présentes, tout en y conservant son autonomie créative et une latitude quant aux moyens de production et à la gestion des échéanciers, sous réserve du respect du Délai de livraison, le cas échéant.

5-            ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1         Lorsque requis par Croustiwitchy, le Client collaborera étroitement et avec diligence avec ses représentants, ses salariés, ses sous-traitants et ses partenaires d’affaires dans le cadre de la réalisation de tout Mandat et/ou Service.

Le Client s’engage à fournir à Croustiwitchy des instructions claires accompagnées de tout le matériel nécessaire à la réalisation des Mandats et/ou Services, que ces informations proviennent directement du Client ou d’un tiers.

Le Client reconnaît qu’il demeure en tout temps responsable de remplir l’obligation prévue au présent paragraphe envers Croustiwitchy, et ce, même si les informations visées proviennent d’un tiers.

5.2         Le Client autorise expressément Croustiwitchy à utiliser toute photographie ou image et tout autre matériel audiovisuel représentant ou se rapportant directement ou indirectement aux Mandats et/ou Services ou autrement aux Droits, tel que défini au paragraphe 7.1 des présentes, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise du Client, notamment aux fins de promotions des Mandats et/ou Services et/ou Produits sur les réseaux sociaux de Croustiwitchy.

5.3         Pour les fins du Contrat, le Client désigne comme représentant autorisé la personne identifiée par le Client au formulaire d’achat du Site et/ou, le cas échéant, dans les communications transmises à Croustiwitchy (notamment par courriel) relativement à la Transaction ou à l’exécution du Mandat ou des Services. Ce représentant sera réputé dûment autorisé à agir au nom du Client et à fournir avec diligence les documents, informations, validations et instructions demandés par Croustiwitchy en lien avec le Contrat, et ce, en personne, par téléphone, par vidéoconférence ou par courriel.

Le Client demeure responsable de s’assurer que les coordonnées de ce représentant sont exactes, à jour et fonctionnelles. À défaut, Croustiwitchy ne pourra être tenue responsable de tout retard, impossibilité d’obtenir une approbation, ou autre conséquence découlant directement ou indirectement d’informations inexactes ou incomplètes.

Toute correspondance transmise par Croustiwitchy par courriel à l’adresse fournie par le Client sera réputée avoir été reçue par le Client au plus tard le jour ouvrable suivant le jour de sa transmission.

6-            RESPONSABILITÉ

6.1         Le Client devra dédommager Croustiwitchy et ses partenaires d’affaires de tout dommage, incluant les pertes de revenu d’exploitation, découlant directement ou indirectement de toute fausse représentation ou de tout autre manquement aux obligations souscrites envers Croustiwitchy aux termes du Contrat, tel montant étant payable à Croustiwitchy suivant les modalités prévues à l’article 11 des présentes.

6.2         Outre quant au respect de toute obligation découlant d’une législation ou d’une réglementation applicable aux obligations qu’elle a souscrites conformément au Contrat, Croustiwitchy a une obligation de moyen quant à l’accomplissement de ses obligations.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, les obligations de Croustiwitchy seront notamment limitées advenant que la capacité de Croustiwitchy de satisfaire les engagements qu’elle a souscrits en vertu des présentes soit retardée ou autrement affectée par une situation de force majeure ou autre situation échappant au contrôle de Croustiwitchy, dont notamment une grève ou une pénurie de main-d’œuvre affectant Croustiwitchy ou l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, ainsi que tout évènement majeur affectant sa chaîne d’approvisionnement.

6.3         Le Client reconnaît que la nature même des Mandats et/ou Produite et/ou Services et des autres prestations offertes par Croustiwitchy et ses partenaires d’affaires implique que ceux-ci soient soumis à différents aléas échappant en totalité ou en partie au contrôle de Croustiwitchy et des autres parties prenantes susmentionnées.

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde imputable à Croustiwitchy ou à ses partenaires d’affaires, Croustiwitchy ne sera pas responsable des pertes ou autres préjudices matériels subis par le Client.

6.4         Dans tous les cas, Croustiwitchy ne pourra être contrainte de dédommager le Client pour tout manquement à ses obligations pour un montant supérieur aux montants perçus du Client par Croustiwitchy dans le cadre de l’exécution du Mandat et/ou des Services en cours conformément aux présentes.

6.5         Sauf stipulation expresse, les Produits sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». Croustiwitchy ne donne aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins particuliers du Client, ni quant à l’atteinte de résultats d’affaires spécifiques.

6.6         Le Client reconnaît que tout exemple, étude de cas, chiffre, projection ou résultat mentionné par Croustiwitchy (au Site ou autrement) est fourni à titre indicatif et ne constitue pas une garantie de performance.

7-            PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1         Sauf en ce qui a trait aux logos du Client et autres éléments de propriété intellectuelle étant la propriété exclusive du Client, le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, découlant de l’exécution des Services et/ou du Mandat, notamment tous les droits de propriété intellectuelle qui portent sur les plans de marketing, copyrights, idées et concepts, les marques de commerce et logos, et leurs variations, ainsi que les textes, images, photographies, documents, enregistrements sonores ou vidéos, fichiers informatiques, ou autres « œuvres » au sens donné à cette expression à la Loi sur les droits d’auteur (Canada) (ci-après collectivement désignés les « Droits ») sont, dès leur création, la propriété de Croustiwitchy quand bien même des représentants du Client auraient participés à leur création.

7.2         Sur réception de l’ensemble des montants dus par le Client à Croustiwitchy, cette dernière cèdera sans autre contrepartie les Droits au Client, avec effet rétroactif au jour de leur création. Croustiwitchy renoncera au même moment à l’exercice de tous les droits moraux qu’elle détient ou pourrait détenir en lien avec les Droits.

Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, le présent paragraphe n’a pas pour effet d’empêcher Croustiwitchy d’utiliser les Droits dans le contexte prévu au paragraphe 5.2 des présentes.

7.3         Pour fins de précision, l’achat d’un Produit n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client; il confère uniquement une licence d’utilisation conformément aux présentes. Les paragraphes 7.1 et 7.2 visant la cession des Droits s’appliquent exclusivement aux livrables créés dans le cadre d’un Mandat et du d’un Service, sauf stipulation expresse contraire.

7.4         L’achat d’un Produit confère au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du Produit pour ses fins internes d’affaires, pour la durée d’accès indiquée au Site, le cas échéant. Sauf autorisation écrite de Croustiwitchy, le Client ne peut copier, reproduire, revendre, concéder, partager, diffuser, publier, rendre disponible à des tiers, ni permettre l’accès au Produit à quiconque n’est pas autorisé au sein de l’organisation du Client.

7.5         Si certains éléments de propriété intellectuelle intervenant dans l’exécution des Services sont la propriété exclusive du Client, ce dernier déclare :

a)        qu’il est l’unique propriétaire, en vertu d’un titre valide, incontesté et libre de toute hypothèque et autre sûreté, de ces droits de propriété intellectuelle;

b)        qu’il autorise expressément Croustiwitchy, ses fournisseurs et ses partenaires d’affaires à utiliser ces éléments de propriété intellectuelle lui appartenant en lien avec le Contrat;

c)        que, pour les fins du Contrat, il a renoncé, au bénéfice de Croustiwitchy et de ses partenaires d’affaires, à exercer les droits moraux se rapportant à cette propriété intellectuelle;

d)        qu’il n’existe aucune situation, notamment en raison d’engagements souscrits par le Client envers des tiers, qui pourrait affecter négativement toute propriété intellectuelle appartenant au Client ou à Croustiwitchy ou autrement affecter négativement la capacité des parties à réaliser l’objet du Contrat; et

e)        que Croustiwitchy peut légitimement se fier à toutes les informations qui lui ont été et seront transmises par le Client dans le cadre du Contrat, et notamment qu’aucun Mandat, actuel ou futur, ne contient une information qui serait fausse ou substantiellement incomplète, ou qui serait autrement de nature à induire Croustiwitchy en erreur.

8-            COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET SÉCURITÉ DE L’INFORMATION

8.1         Le Client reconnaît que, dans le cadre de l’exécution du Mandat et/ou des Services, les communications entre CroustiWitchy et le Client peuvent transiter par des moyens électroniques (notamment courriel, messageries, plateformes collaboratives, outils de gestion de projet, partage de fichiers et solutions infonuagiques). Malgré les mesures de protection raisonnables mises en place par CroustiWitchy, ces moyens ne garantissent pas une sécurité absolue ni une confidentialité parfaite.

8.2         Le Client accepte les risques inhérents aux communications électroniques, incluant notamment l’interception, l’accès non autorisé, l’erreur d’acheminement, l’altération, l’indisponibilité, la perte de données, l’hameçonnage et les logiciels malveillants. Le Client autorise CroustiWitchy à utiliser ces moyens pour transmettre ou recevoir des informations, documents, demandes de renseignements, livrables et instructions liées aux Mandats et/ou aus Produits et/ou aux Services.

8.3         Sur demande écrite du Client, les Parties peuvent convenir de mesures additionnelles (ex. chiffrement, mots de passe, portail sécurisé, restrictions d’accès). Toute exigence additionnelle susceptible d’affecter les coûts, les délais ou l’organisation du Mandat et/ou des Services pourra faire l’objet d’un ajustement de portée et/ou de frais.

9-            RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, CONFORMITÉ ET CONSERVATION DU DOSSIER

9.1         Dans le cadre de toute Transaction, CroustiWitchy peut recueillir, utiliser, communiquer, conserver et autrement traiter des renseignements personnels concernant le Client et/ou les représentants du Client, ainsi que, le cas échéant, des tiers lorsque nécessaire à l’exécution du Mandat et/ou des Services (collectivement, les « Renseignements personnels »).

9.2         CroustiWitchy traite les Renseignements personnels uniquement aux fins suivantes : (i) fournir les Services et/ou Mandat et/ou Produit; (ii) gérer la relation d’affaires (ouverture de dossier, communications, administration, facturation et recouvrement); (iii) assurer la qualité, la sécurité et la continuité des opérations; et (iv) se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables. CroustiWitchy peut recourir à des fournisseurs (ex. hébergement, TI, outils de collaboration, comptabilité) lorsque requis pour exécuter le Mandat et/ou le Produit et/ou les Services, sous réserve d’engagements de confidentialité et de mesures de protection raisonnables.

9.3         Sous réserve des exigences légales applicables, notamment en matière fiscale et comptable, CroustiWitchy rend disponibles au Client les livrables, documents de travail et éléments du dossier liés aux Mandats et/ou Services pour une période maximale d’un (1) an suivant la fin du Mandat et/ou des Services ou, selon le cas, suivant la date de livraison du dernier livrable. Passé ce délai, CroustiWitchy n’a plus l’obligation de conserver, de maintenir l’accès, de retransmettre ou de rendre disponibles lesdits livrables, documents ou éléments de dossier, et le Client demeure responsable d’en assurer la sauvegarde et la conservation.

9.4         Nonobstant ce qui précède, et sauf exigence légale contraire, CroustiWitchy peut conserver certains documents et renseignements du Client, incluant des renseignements personnels, pour une période maximale de sept (7) ans suivant la fin du Mandat et/ou des Services et/ou des Produits, notamment afin de se conformer à ses obligations légales, fiscales, comptables, de gestion des litiges ou de protection de ses droits. À l’expiration de cette période, CroustiWitchy détruira ou anonymisera ces documents et renseignements conformément à ses politiques internes et aux exigences applicables.

9.5         Sur demande formulée dans un délai raisonnable, compte tenu de ce qui précède, CroustiWitchy remettra au Client tout document original appartenant au Client qui se trouve au dossier et dont la remise est matériellement possible.

10-         UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

10.1       Le Client reconnaît que CroustiWitchy peut recourir à des outils technologiques, incluant des solutions intégrant de l’intelligence artificielle (« IA »), afin de soutenir l’exécution du Mandat et/ou des Services et/ou d’élaborer un Produit (par exemple : structuration et synthèse d’information, rédaction d’ébauches, génération de variantes, optimisation de contenu, analyse, automatisation de tâches, contrôle de cohérence).

10.2       CroustiWitchy demeure responsable de l’exécution du Mandat et/ou des Services et s’engage à appliquer une supervision humaine raisonnable des livrables avant transmission, compte tenu de la nature du Mandat et/ou des Services et du niveau de risque. Le Client reconnaît que des outils d’IA peuvent produire des résultats incomplets ou erronés et s’engage à signaler rapidement toute incohérence ou exigence particulière.

10.3       Sauf consentement écrit spécifique du Client, CroustiWitchy s’engage à ne pas soumettre à un outil d’IA externe (notamment une solution publique ou non dédiée) des informations confidentielles sensibles ou des renseignements permettant d’identifier des personnes, lorsque cela implique la conservation, la réutilisation ou l’entraînement des modèles par le fournisseur. Le cas échéant, CroustiWitchy pourra appliquer des mesures de minimisation (ex. caviardage, pseudonymisation) ou utiliser des environnements contrôlés lorsque disponibles.

11-         RÉSILIATION

11.1       Le Client pourra résilier le Contrat en transmettant à Croustiwitchy un avis écrit au moins cent-vingt (120) jours avant la date effective d’une telle résiliation, uniquement si cet avis est accompagné du paiement de tous les frais dus par le Client en vertu du Contrat, notamment quant aux frais engagés d’avance par Croustiwitchy aux termes des présentes et tout Service rendu, incluant les taxes applicables, jusqu’à ladite date effective d’une telle résiliation.

Pour fins de précision, le présent article vise la résiliation d’une relation contractuelle relative à un Mandat; il ne crée aucun droit de remboursement relativement à un Produit ou à un Service sur le Site.

11.2       Nonobstant toute autre disposition des présentes, le Contrat sera automatiquement et immédiatement résilié, sans préavis, advenant que le Client soit mis en faillite ou soumis à l’administration d’un séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada), ou advenant que le Client fasse volontairement cession générale de ses biens, fasse une proposition concordataire ou transmette un avis de son intention de déposer une telle proposition, ou revendique autrement l’application à son égard de toute législation relative à la protection des insolvables.

11.3       Nonobstant toute disposition des présentes, Croustiwitchy pourra à sa discrétion résilier le Contrat en transmettant un avis écrit à cet effet, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)        si le Client fait défaut de payer à échéance tout montant dû à Croustiwitchy et que tel défaut perdure plus de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’envoi au Client par Croustiwitchy, par courriel ou autrement, d’une demande finale de paiement;

b)        si le Client fait défaut de respecter l’une ou l’autre des dispositions contenues au Contrat et n’a pas remédié à ce défaut à la satisfaction de Croustiwitchy plus de dix (10) jours ouvrables à compter de l’envoi au Client par Croustiwitchy, par courriel ou autrement, d’un avis écrit dénonçant ce défaut et énonçant la correction recherchée;

c)        si le Client agit de manière indiquant son intention de cesser d’exploiter son entreprise dans le cours normal de ses affaires;

d)        si le Client fait l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution;

e)        si le Client commet tout geste qui soit de nature à entacher, directement ou indirectement, la réputation de Croustiwitchy; ou

f)          si Croustiwitchy a des motifs raisonnables de croire que le Client est insolvable, et notamment si l’un ou l’autre des biens du Client est saisi et que telle saisie n’est pas annulée dans les vingt-cinq (25) jours de la date où elle a été pratiquée.

11.4       Advenant la résiliation du Contrat conformément aux paragraphes 11.2 ou 11.3 des présentes, tous les montants alors dus à Croustiwitchy par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans autre délai ni préavis, les modalités des présentes afférentes à leur paiement et aux intérêts demeurant applicables à ces créances, et ce, jusqu’à parfait paiement.

Les créances susmentionnées incluront, sur demande, tous les dommages, frais et dépenses encourus par Croustiwitchy en raison de tout défaut du Client, incluant les honoraires et frais légaux raisonnablement engagés par Croustiwitchy pour faire valoir ses droits ou protéger ses intérêts dans toutes circonstances liées au présent Contrat et aux services effectués ou à être effectués par Croustiwitchy ou ses sous‑traitants dans ce contexte.

12-         AUTRES MODALITÉS

12.1       Les droits conférés aux présentes ne sont pas susceptibles de cession, en tout ou en partie, par le Client sans le consentement écrit préalable de Croustiwitchy.

12.2       Le présent contrat lie les parties, de même que leurs successeurs et ayants droit respectifs et leur bénéficie.

12.3       Le fait pour une partie de ne pas insister sur la pleine exécution de l’un quelconque des engagements ou obligations contenus au présent contrat ou de ne pas toujours exercer l’un quelconque de ses droits y conférés ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à un tel droit ou à la pleine exécution de tel engagement.

12.4       Le présent contrat peut être modifié en tout ou en partie suivant la volonté unanime des parties, mais telle modification ne prendra effet que lorsqu’elle aura été constatée par un écrit dûment signé par Croustiwitchy et le Client. 

12.5       Les délais prévus aux présentes sont de rigueur et seront calculés suivant les modalités du Code de procédure civile (Québec) et aucune prolongation ou modification consentie par l’une des parties ne constituera une renonciation au présent paragraphe.

12.6       Chaque disposition du présent contrat forme un tout distinct, de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet que l’une des dispositions du présent contrat est nulle ou non exécutoire n’affecte aucunement la validité des autres dispositions des présentes ou encore leur caractère exécutoire.

12.7       La validité, l’interprétation et l’application du présent seront soumises aux lois du Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables et tout litige se rapportant directement au présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Terrebonne.

12.8       Le présent contrat pourra être signé en plusieurs exemplaires sur chacun desquels une signature sera apposée et chacun de ces exemplaires sera réputé être un original et le tout sera réputé constituer un seul et même document ayant force obligatoire entre les parties. Ces exemplaires seront signés et pourront être transmis en version originale ou être numérisés et transmis par courriel, ou encore être transmis et signés via un logiciel permettant la signature électronique de documents contractuels, et les parties aux présentes acceptent que toute signature ainsi reçue par courriel ou via l’utilisation de tel logiciel soit considérée comme une signature originale pour les fins du présent contrat.

Pour les fins de toute Transaction sur le Site, les parties conviennent expressément que l’acceptation du présent contrat et des Conditions générales peut également être valablement donnée par voie électronique, notamment par le fait pour le Client de cocher une case d’acceptation des Conditions générales et de compléter la Transaction (incluant le paiement), ou par tout autre mécanisme d’acceptation électronique mis en place à même le Site. Une telle acceptation est réputée lier le Client et avoir la même valeur et le même effet qu’une signature originale, et le Client reconnaît qu’il lui appartient de conserver une copie des Conditions générales en vigueur au moment de la Transaction.